En application du règlement européen (CE) n°259/2008 de la Commission, daté du 18 mars 2008, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 410/2011 du 27 avril 2011, chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires, relevant du statut juridique de personne morale, des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu'elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Ces tableaux des bénéficiaires, excluent les personnes physiques, c'est-à-dire pour l'essentiel les exploitants agricoles à titre individuel.
Date de création : 21/09/2014 @ 17:35
Dernière modification : 21/09/2014 @ 18:34
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